État des lieux à Liège

L’état des lieux est un document officiel permettant d’attester de l’état général d’un bien locatif lors de la remise des clés a un nouveau locataire ou en fin de bail. On parle ainsi d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Obligatoire dans toutes les Régions belges depuis 2017, l’état des lieux permet de protéger tant le bailleur que le locataire. Qu’est-ce qu’un état des lieux, qui peut l’effectuer, quelles sont les procédures à respecter, combien ce constat coûte-t-il ou encore qui doit le payer ? Découvrez tout sur la réalisation d’un état des lieux à Liège !

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Vous venez de louer un appartement et désirez faire établir un état des lieux contradictoire ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de remplir le formulaire de demande ci-dessous pour recevoir une offre de prix d’un expert agréé.

Que vous deviez faire l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement à Liège, ImmoLiège a identifié pour vous des experts agréés en vue d’éviter toute mauvaise surprise. Bien qu’il soit possible de faire un état des lieux soi-même, cela tourne souvent au conflit entre les locataires et les propriétaires. Un expert permet de faire un état des lieux en toute objectivité. En outre, ce dernier bénéficie de l’expérience du métier pour repérer tout ce qui doit être pris en compte. Cela n’est pas gratuit mais vous permet d’éviter tout problème par la suite.

Si vous faites des travaux, veillez également à faire un état des lieux avant de les commencer. Il est en effet toujours utile d’avoir une trace.

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Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux d’un bien destiné à la location (qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un kot, d’un garage, d’un immeuble ou encore d’un parking) est une démarche essentielle.

Il vise à vérifier que le bien est bien entretenu par le locataire et qu’il ne présente aucune détérioration pouvant être imputée sur la garantie locative. De cette manière, le propriétaire bailleur s’assure que le logement lui est restitué dans un état comparable à celui dans lequel il l’a confié au locataire.

Ce document, revêtant une importance légale en cas de litige entre les parties signataires du bail de location, doit être établi en deux étapes distinctes :

L’état des lieux d’entrée ;
L’état des lieux de sortie.

Effectuer un état des lieux d'entrée à Liège

Tel que son nom l’indique, l’état des lieux d’entrée se déroule au moment où le locataire prend possession du bien. Il est consigné et signé par les deux parties concernées : le locataire et le propriétaire. Ce document a pour but de décrire de manière détaillée l’état général du lieu avant l’installation du locataire. Sa validité exige qu’il soit établi impérativement avant le début du contrat de location.

Dans le cadre d’une location excédant une année, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois suivant l’emménagement du locataire pour effectuer l’état des lieux d’entrée. Plus ce constat est dressé tôt, plus il est fiable et fidèle à la réalité.

Bon à savoir ! Au cours d’un bail, si des modifications sont apportées au bien locatif, toute partie peut demander à ce qu’un nouvel état des lieux soit effectué.

Les informations à inclure dans un état des lieux d'entrée

Pour que, en cas de litige, l’état des lieux d’entrée soit valable et puisse servir de preuve juridique, il doit à minima contenir les informations suivantes :

L’identité de la personne effectuant l’état des lieux d’entrée et sa signature ;
La date à laquelle l’état des lieux est effectué ;
Les références du contrat de location (coordonnées des deux parties, date de début du contrat, adresse du bien) ;
Une note générale résumant l’état du bien, des équipements, des matériaux, ainsi que l’état général de propreté et d’entretien de chacune des pièces ;
La description de l’état apparent d’entretien et de propreté de chacune des pièces, ainsi que des éventuels dégâts constatés ;
Le fonctionnement et l’état apparent de tous les équipements ;
Le relevé de tous les documents d’entretien de ces équipements et leur date d’exécution ;
Le relevé des compteurs ainsi que des jauges des citernes ;
La consignation des clés, badges, télécommandes ou tout autre dispositif qui a été remis au locataire ;
La présence des détecteurs d’incendie et leur localisation ;
Les signatures des parties qui sont présentes ou de leurs mandataires, précédées de la mention « lu et approuvé ».

Effectuer un état des lieux de sortie à Liège

L’état des lieux de sortie est effectué à l’expiration du bail de location, après le déménagement du locataire et avant la remise des clés au propriétaire.

Cette seconde phase vise à évaluer l’état du bien loué par le locataire par rapport à son état initial au moment de la location. En signant le bail, le locataire s’engage à restituer le bien dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu. Ce document permet de détecter d’éventuelles détériorations ou usures survenues pendant la durée du bail. Le cas échéant, le propriétaire peut décider de facturer certaines réparations au locataire. Dans ce cas, le montant est alors prélevé sur la garantie locative, si elle a été constituée.

Bon à savoir : le montant que le propriétaire bailleur peut demander au locataire est établi en fonction des éléments suivants :

Les clauses et conditions du contrat de bail ;
La répartition des réparations imputables au bailleur ou au locataire ;
La réalisation d’éventuels travaux au cours du bail ;
Les documents d’entretien des équipements ;
Les échanges de courrier.

Les informations à inclure dans un état des lieux de sortie

Pour qu’un état des lieux à Liège soit valable, il doit contenir les informations suivantes :

L’identité de la personne effectuant l’état des lieux de sortie et la date à laquelle il est effectué ;
La désignation du bien expertisé ;
Les références à la durée d’occupation du bien, à la date du contrat bail ainsi qu’à tout avenant ;
La référence à la date du procès-verbal d’état des lieux de l’établissement des constatations matérielles des dégradations et autres manquements imputables au locataire,
Le relevé des jauges des citernes ainsi que des compteurs ;
Les éventuels documents qui restent à remettre ou observations appropriées ;
Les signatures des parties qui sont présentes ou de leurs mandataires précédées de la mention “lu et approuvé » ;
La signature de la personne qui effectue l’état des lieux de sortie ;
La date et le lieu des signatures.

Qui peut effectuer un état des lieux à Liège ?

L’état des lieux peut être effectué par toute personne physique et majeure. Concrètement, si vous devez réaliser un état des lieux à Liège, deux solutions sont possibles :

État des lieux dit “à l'amiable”

Le locataire et le propriétaire peuvent choisir de réaliser ensemble l’état des lieux. On parle alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est financièrement intéressante car la procédure est alors gratuite.

Cependant, un état des lieux à l’amiable expose les deux parties à des risques de conflits.

En outre, il est important de noter que de nombreuses règles doivent être respectées afin qu’un état des lieux soit valable. C’est pourquoi faire appel aux services d’un expert est une solution hautement recommandée.

État des lieux par un expert

Les deux parties peuvent donc décider de faire appel à un expert afin de réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, l’expert doit être désigné de commun accord par le locataire et le propriétaire. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’un architecte, d’un géomètre ou encore d’un expert immobilier.

Bien que la procédure devienne alors payante, les parties se déchargent ainsi de la responsabilité de l’état des lieux et s’assurent que ce dernier soit effectué dans le respect de toutes les règles en vigueur.

Bon à savoir ! L’état des lieux d’entrée et de sortie de votre logement à Liège ne doit pas nécessairement être effectué par la même personne.

L'état des lieux à Liège est-il obligatoire ?

Oui, comme mentionné au début de cet article, un état des lieux d’entrée est obligatoire à Liège, comme partout en Belgique, depuis juin 2017 et pour tout bail d’habitation.

Attention ! Si aucun état des lieux n’a été réalisé, aucune sanction n’a été prévue. Néanmoins, en cas de conflit, la loi est alors favorable au locataire. En effet, sans état des lieux à Liège, le bien est présumé avoir été remis au locataire dans le même état que celui dans lequel il l’a rendu à l’expiration du bail.

Le propriétaire bailleur comme le locataire ont tout intérêt à réaliser un état des lieux d’entrée. Le propriétaire car, à défaut d’état des lieux, il devra être en mesure de prouver l’état dans lequel se trouvait son bien avant la location en vue de pouvoir réclamer des compensations financières. Quant au locataire, un état des lieux lui permet de démontrer toute éventuelle dégradation du bien et tout travaux qu’il a du effectuer afin d’être indemnisé.

Est-ce qu’un état des lieux doit être enregistré ?

Bien que l’état des lieux soit désormais obligatoire partout en Belgique, les règles quant à son enregistrement diffèrent quelque peu selon les Régions.

À Liège, autrement dit en Région wallonne, l’enregistrement de l’état des lieux d’entrée est obligatoire. Il n’existe par contre aucune obligation d’enregistrement pour un état des lieux de sortie.

Quelles sont les autres règles à respecter lors d’un état des lieux à Liège ?

Nous vous le disions plus haut, de nombreuses règles sont à respecter afin qu’un état des lieux à Liège soit valable aux yeux de la loi en cas de litige :

L’état des lieux doit être écrit, signé et daté.
L’état des lieux à Liège doit faire l’objet d’une procédure contradictoire. Autrement dit, toutes les parties doivent être présentes au moment de la procédure, ou pour le moins représentée par un mandataire.
Le document se doit d’être détaillé : toutes les pièces et équipements doivent être listés et détaillés dans le constat (brûlures sur le plan de travail, éclats dans le carrelage, griffes sur le parquet, …). À titre d’exemple, une clause telle que “l’habitation est en bon état général et connu de toutes les parties” ne constitue pas un état des lieux et n’aura dès lors aucune valeur.

Bon à savoir : vous pouvez joindre des photos à votre état des lieux à Liège.

Le relevé des compteurs doit être mentionné dans l’état des lieux.
L’état des lieux doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a des parties impliquées (le plus souvent un propriétaire et un locataire), plus un exemplaire pour l’enregistrement.
L’état des lieux d’entrée doit obligatoirement être annexé au contrat de bail.
Le document doit obligatoirement être enregistré par le propriétaire.

Quel est le prix d’un état des lieux à Liège ?

Si vous optez pour un état des lieux réalisé par un expert, il faut compter entre 200 et 500 euros. Un document professionnel et non discutable vous sera alors rendu.

Le prix d’un état des lieux à Liège varie selon le type de constat (état des lieux d’entrée ou de sortie) ainsi que le type de logement. Voici, à titre d’exemple, les prix appliqués par Habitat Square en 2022 :

ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE (TVAC 21% par partie)
Type de bien	1 chambre 1 sanitaire	2 chambres 1 sanitaire	3 chambres 1 sanitaire	4 chambres 2 sanitaires	5 chambres 2 sanitaires
Studio	130 €	/	/	/	/
Appartement	150 €	175 €	185 €	195 €	205 €
Maison	250 €	275 €	285 €	300 €	325 €

* Immeuble meublé : + 50 %

** Bureau : 19,50 € la page TTC

ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE (TVAC 21% par partie)
Type de bien	1 chambre 1 sanitaire	2 chambres 1 sanitaire	3 chambres 1 sanitaire	4 chambres 2 sanitaires	5 chambres 2 sanitaires
Studio	100 €	/	/	/	/
Appartement	110 €	150 €	165 €	180 €	195 €
Maison	180 €	180 €	200 €	240 €	260 €

Tenez compte des éventuels suppléments

Supplément jardin / parties extérieures inclus caves et terasses offerts : 15 €
Supplément salle de bain : 15 €
Supplément garage indépendant, 2eme niveau de cave : 15 €
Supplément bureau : 15 €
Mission de contre-expertise ou bien meublé : 50 %

Qui doit payer la réalisation d’un état des lieux à Liège ?

L’état des lieux effectué par un expert est à frais communs. Autrement dit, la responsabilité en incombe à la fois au locataire et au propriétaire, chacun prenant en charge la moitié des frais.

À noter : il peut arriver que le contrat de location d’un bien immobilier stipule que l’état des lieux soit réalisé par un expert. Cette clause est parfaitement légale. Dans ce cas, l’expert doit toujours être désigné d’un commun accord, et les frais seront invariablement partagés entre les deux parties. Un contrat de bail ne peut en aucun cas imposer ni un expert spécifique ni une répartition des frais différente de celle énoncée ci-dessus.

Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, elles ont la possibilité de désigner chacune un expert individuel à leurs propres frais.