Les règles en matière de mur mitoyen en Belgique
Les règles en matière de mur mitoyen en Belgique sont régies par la loi sur les bâtiments ruraux et la loi sur les bâtiments urbains. Ces lois définissent les obligations et les droits des propriétaires de murs mitoyens et établissent les règles pour la construction, l’entretien et la réparation de ces murs.
Quelles sont les règles en matière de mur mitoyen en Belgique ?
Selon la loi sur les bâtiments ruraux, un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés et qui est utilisé par les deux propriétaires. Les propriétaires de murs mitoyens ont l’obligation de maintenir le mur en bon état et de le réparer s’il devient endommagé. Ils doivent également s’entendre sur les frais de réparation et sur la répartition des coûts. Si les propriétaires ne parviennent pas à s’entendre, ils peuvent saisir le tribunal de première instance pour trancher le litige.
Attention ! Il est important de noter que les règles en matière de mur mitoyen varient selon le lieu de construction et selon le type de mur. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou un expert en bâtiment pour obtenir des conseils sur les règles applicables à votre situation particulière.
La loi sur les bâtiments urbains s’applique aux murs mitoyens dans les zones urbaines. Selon cette loi, les copropriétaires de murs mitoyens ont également l’obligation de maintenir le mur en bon état et de le réparer s’il est endommagé.
À lire aussi : “Acheter ou louer à Liège?”
Cependant, contrairement à la loi sur les bâtiments ruraux, la loi sur les bâtiments urbains prévoit une répartition des coûts différente. En effet, selon cette loi, chaque copropriétaire est responsable de la moitié des coûts de réparation du mur. Et ce, quelle que soit la cause de l’endommagement. Si l’un des propriétaires refuse de participer aux frais de réparation, l’autre propriétaire peut alors saisir le tribunal de première instance. Il pourra alors éventuellement obtenir une ordonnance obligeant l’autre propriétaire à participer aux frais.
Vous habitez un immeuble de copropriété ? Vous pouvez alors faire appel à votre syndic en vue de vous aider à résoudre le conflit.